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Barème de gestion locative en vigueur au 01/04/2021
HABITATION - COMMERCE/BUREAU/LOCAL
*applicable sur toutes les sommes encaissées pour le compte du mandant
Tous les honoraires de gestion sont à 100% déductibles des revenus fonciers (selon Loi de Finances en vigueur)
Taux TVA en vigueur : 20% (hors du régime micro foncier)
Reddition trimestrielle des comptes « propriétaires » (art. 66 du décret du 20/07/1972)
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