Barème Honoraires de location en vigueur au 01/04/2021
HABITATION - COMMERCE/BUREAU/LOCAL
I.) BAUX D'HABITATION (logement meublé / non meublé)
Conformément au décret 2014-890 du 01/08/2014 (article 2), prix exprimé en € TTC par m2 de surface habitable (article R 111-2 du CCH)
Honoraires de visites, constitution de dossier et de rédaction du bail : 8 ou 10 ou 12€ TTC par m2 pour le bailleur et 8 ou 10 ou 12€ TTC par m2 pour le locataire
Honoraires de réalisation d’état des lieux : 3€ TTC par m2 pour le bailleur et 3 € TTC par m2 pour le locataire.
REMUNERATION TOTALE à LA CHARGE DU BAILLEUR : un mois de loyer en principal + TVA 20% en ce inclus les 8 ou 10 ou 12€ TTC par m2 de surface habitable pour les honoraires de visite, de constitution de dossier du locataire et de rédaction du bail ET 3€ TTC par m2 de surface habitable pour les honoraires de réalisation de l’état des lieux.
Les montants des honoraires correspondants à ces prestations sont fixés selon des critères géographiques. Trois critères ont été retenus qui correspondent à une zone très tendue, une zone tendue et le reste du territoire.
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En zone très tendue, le locataire devra s'acquitter de 12 €/m² de surface habitable du logement à louer.
Est considérée comme une zone très tendue, la zone géographique qui correspond aux territoires des communes comprises dans la zone A bis. Cette zone comprend Paris et 68 communes limitrophes dont vous pouvez retrouver la liste dans l'arrêté du 22 décembre 2010.
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En zone tendue le locataire devra s'acquitter d'honoraires correspondant à 10 € /m² de surface habitable du logement à louer.
La zone tendue correspond aux territoires des communes dont la liste est annexée au décret n°2013-392 du 10 mai 2013.
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Pour le reste du territoire, c'est-à-dire en dehors des zones tendues et très tendues, le locataire devra s'acquitter de frais correspondant à 8 €/m² de surface habitable du logement à louer pour les prestations de visite, constitution du dossier et rédaction du bail.
II.) AUTRES BAUX non SOUMIS à la Loi du 06/07/1989
A* : Meublés (hors résidence principale) : 14 % TTC du loyer annuel hors charges
B* : Professionnels : 14 % TTC du loyer annuel hors charges
C* : parking – place de stationnement : 2 mois de loyer mensuel hors charges + TVA 20% + frais de rédaction d’actes de 300 € TTC
*A B C : les honoraires sont partagés par moitié entre le locataire et le bailleur dans les proportions suivantes : 50% TTC à la charge du locataire et 50% TCC à la charge du bailleur.
D : Commerciaux : commission sur location : 10 % HT du loyer triennal soit 12 % à la charge du preneur + frais de rédaction d’actes à la charge du preneur.